Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 fév. 1993, Stegelitz — pourvoi c. Nîmes, ch. soc., 26 oct. 1990). Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande En rappelant le caractère impératif de cette règle, quelle que soit la cause du retard apporté à la présentation de la demande, la force majeure résultant d'une maladie mentale étant invoquée par l'intéressé, la cour d'appel (...)

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N°16 . 1993-04-21


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