Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 17 fév. 1993 ; Épx Erner — pourvoi c. Paris 13 nov. 1990). Justifie légalement sa décision selon laquelle une location consentie au visa de l'article 3 sexies abrogé, de la loi du 1er septembre 1948 est restée soumise aux dispositions générales de cette loi, la cour d'appel qui, se plaçant justement à la date de la conclusion du bail pour apprécier la conformité du logement aux prescriptions du décret du 22 août 1978 dans sa rédaction applicable à la cause, retient que les constatations (...)

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N°16 . 1993-04-21


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