Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 fév. 1993 ; Moreno — pourvoi c. Paris, 21e ch. A, 6 fév. 1989). La cour d'appel qui, pour décider que la sanction de la rétrogradation d'un salarié n'avait pas été prononcée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail, énonce que si ce texte dispose que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, il convient d'observer qu'en l'espèce, ce délai a été suspendu pendant une période précisée (...)

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N°16 . 1993-04-21


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