Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 fév. 1993 ; Durkheim — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 24 fév. 1989). Il résulte des articles L. 821-5, L. 821-6, R. 821-8 et R. 821-9 du Code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de l'handicapé, est réduite de 50% en cas d'hospitalisation pendant plus de soixante jours dans un établissement de soins d'une personne célibataire handicapée ; que si celle-ci est astreinte au (...)

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N°16 . 1993-04-21


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