Jugements et arrêts (en matière civile).— Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 fév. 1993 ; Épx Nonon — pourvoi c. Amiens 25 mai 1990). Aux termes de l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Viole ce texte la cour d'appel qui, saisie par l'acquéreur d'une maison ayant constaté que la toiture refaite par le cédant avant la vente présentait de graves désordres, de deux demandes fondées, respectivement, (...)

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N°16 . 1993-04-21


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