Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, R., 17 fév. 1993 ; Mignot — pourvoi c. Nancy 11 déc. 1990). En édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité civile, fondée sur une faute constitutive d'une infraction pénale, se prescrit selon les règles du droit civil, l'article 10, alinéa 1, du Code de procédure pénale laisse subsister la disposition spéciale de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1981 prévoyant une prescription de trois mois. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que (...)

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N°16 . 1993-04-21


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