Procédure civile. — Assignation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 fév. 1993 ; La Neuchateloise c. Générale Maritime Libéria et a. — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 3 août 1990). Le capitaine d'un navire peut recevoir tous actes judiciaires ou actes extrajudiciaires adressés à l'armateur et les mêmes actes peuvent être notifiés au consignataire du navire. En conséquence, l'assignation à comparaître devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, lorsqu'elle est régulièrement délivrée au consignataire du navire domicilié (...)

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N°16 . 1993-04-21


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