Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 fév. 1993 ; SA Corbière et a. c. Barbey ès qual. et a. — pourvoi c. Grenoble 28 nov. 1990). Aux termes de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. En vertu des articles 1 et 110 de la même loi, l'action en nullité a pour (...)

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N°16 . 1993-04-21


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