Protection des consommateurs. — crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 fév. 1993 ; Sté Locunivers c. Coumailleau — pourvoi c. Rennes 15 déc. 1989). Selon le premier alinéa de l'article 3 du décret n. 78-373 du 17 mars 1978, l'indemnité de résiliation due au bailleur, en application de l'article 21 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est calculée en fonction, notamment, de la valeur vénale hors taxes du bien restitué ; selon le troisième alinéa, (...)

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N°16 . 1993-04-21


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