Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 fév. 1993 ; Sté Cockerill Sambre c. Nurdin ès qual. — pourvoi c. Nancy 26 juin 1990). La restitution au vendeur de marchandises non payées en exécution d'une convention de résolution amiable conclue au cours de la période suspecte doit être assimilée à un mode anormal de paiement au sens de l'article 29-4° de la loi du 13 juillet 1967 et, comme tel, est inopposable de droit à la masse, sans que la constitution, en contrepartie de cette restitution, d'un avoir, créance purement (...)

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N°16 . 1993-04-21


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