AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 fév. 1993 ; SA nationale des constructions Quillery c. Herrissay ès qual. — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 8 juin 1990). Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, tous les créanciers doivent, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et, selon l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, la procédure de vérification des créances doit recevoir application (...)

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N°16 . 1993-04-21


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