Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 fév. 1993 ; Bougerol — pourvoi c. Riom 18 avril 1991). Sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à un piéton, que celui-ci ait été ou non blessé dans l'accident. Par suite, a violé le texte susvisé la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en réparation de son préjudice matériel, intentée par un motocycliste, contre les (...)

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N°16 . 1993-04-21


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