Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 fév. 1993 : Le Floch et a. — pourvoi c. Paris 27 juin 1990). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard des articles L. 126-1 et R. 123-24-4° modifié, du Code de l'urbanisme, la cour d'appel dont l'arrêt, pour débouter le propriétaire d'une allée privée de sa demande tendant à interdire à la société propriétaire du terrain voisin loti l'usage de l'ouverture qu'elle a fait pratiquer dans le mur séparant les deux biens, retient que le plan d'occupation des sols, approuvé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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