Instruction (en matière pénale). — Enquête préalable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1992 ; Tseng Ah Wong — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 23 juin 1992). Lorsqu'il résulte de l'arrêt que l'inculpé a été suspecté d'être l'animateur d'une société malgré une interdiction d'exercer toute activité commerciale résultant d'une précédente condamnation pour banqueroute et de commettre à nouveau des agissements délictueux ; que de ce fait le ministère public a fait procéder par un administrateur judiciaire près le tribunal de commerce à la vérification de l'identité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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