AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janv. 1993 ; Boudoul — pourvoi c. Riom 30 janv. 1992). Le jugement du tribunal de police qui a été rendu contradictoirement à l'égard des parties n'a pas à leur être signifié, même en ses dispositions civiles et, n'ayant pas été frappé d'appel, est devenu exécutoire

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N°16 . 1993-04-21


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