Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 janv. 1993 ; C... - pourvoi c. Paris 6 déc. 1990). Lorsque la citation, délivrée au nom d'une personne, "ancien magistrat", après avoir articulé les faits imputés à celui-ci, reproche à l'auteur du livre incriminé de « se permettre de juger le comportement d'un juge », et de « porter gravement atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne, en qualité de magistrat », le visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est inconciliable avec cette qualification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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