Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 janv. 1993 ; Agent judiciaire du Trésor - pourvoi c. Riom 11 juill. 1991). La carence totale ou partielle de la victime d'une infraction, constituée partie civile, ne peut priver le tiers payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


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