Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ.. 29 oct. 1992 ; M... c. Mme F... : Juris Data, n. 048325). En vertu de l'article 262-1 du Code civil, la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux est une condition cumulative dans ses éléments du report de l'effet du jugement de divorce, qui, selon le droit commun, se produit entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation. En l'espèce, même si matériellement la femme cohabitait avec des tiers, ainsi que l'établissent diverses (...)

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N°16 . 1993-04-21


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