Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch. civ., 26 nov. 1992 ; Mme B. c. W. : Juris Data, n. 048319). Aux termes de l'article 334-3 du Code civil, la mère d'un enfant naturel mineur est recevable à demander son changement de nom patronymique pour y substituer le sien. Le père n'ayant plus manifesté le moindre intérêt pour l'enfant depuis plus de deux ans, s'abstenant en outre de verser la pension alimentaire due, tandis que rien n'établit que l'enfant éprouve un attachement pour son père, il convient d'en déduire l'absence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement