Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Limoges, 2e ch. civ., 3 déc. 1992 ; Épx Platane c. Épx Boyer : Juris Data, n. 048320). Aux termes de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés a pouvoir de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en dehors de toute urgence. En l'espèce, si l'état d'enclave de la parcelle acquise est certain, le trouble manifestement illicite en résultant, condition indispensable pour asseoir la compétence du juge des référés, n'est pas évident. En effet, le fait pour les (...)

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N°16 . 1993-04-21


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