Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 4e et 1re sous-sect., 1er mars 1993, req. n. 83996 ; Mlle Benhaim). La demande de la requérante tendait au bénéfice d'une nouvelle session d'examen aux épreuves orales du diplôme d'études universitaires générales de droit, après son échec à la deuxième session d'examen organisée au mois de septembre. La circonstance que son inscription tardive à l'université ne lui avait pas permis de participer aux épreuves orales de la première session d'examen ne lui donnait pas, pour autant, un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement