AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Avril 1993 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 19 fév. 1993, req. n. 105091 ; Assoc. de défense de l'avenue Duvergier de Hauranne). Les travaux de la déviation du chemin départemental 936 ont été déclarés d'utilité publique par un arrêté du préfet. Si le projet prévoit une chaussée à deux voies accessibles seulement par des échangeurs, la voie considérée n'était pas, à la date de l'arrêté, classée dans la catégorie des voies autoroutières. Ainsi, et dès lors que l'avis de la commission d'enquête était favorable, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1993-04-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement