AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16France Télécom. Domaine public transféré. Atteinte. Poursuites. Compétence pour agir.

France Télécom. Domaine public transféré. Atteinte. Poursuites. Compétence pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

CE, avis, 8e et 9e sous-sect. : Journal Officiel 8 Avril 1994. Ni le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 transférant en pleine propriété à France Télécom l'ensemble des biens immobiliers du domaine public de l'État attachés aux services relevant de la direction générale des télécommunications, ni l'article 23 de la même loi précisant que France Télécom dispose d'un domaine public dont le régime est fixé par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de (...)

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N°16 . 1994-04-20


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