L'action en représentation conjointe des consommateurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

Etude par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Note 11. — Avec la production et la distribution de masse des biens et des services est apparu un nouveau type de rapport juridique qui appelle un traitement judiciaire renouvelé. L'utilisateur final du bien ou du service, homme quelconque, se trouve confronté à une puissance économique qui lui impose des conventions de vente prérédigées au seul avantage de l'offreur. Si le bien ou la prestation sont défectueux, le client, désormais qualifié de consommateur, hésitera à introduire une action judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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