AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16CHOSE JUGÉE. — Autorité au civil de la chose jugée par le juge administratif. Texte réglementaire. Déclaration d'illégalité. Décision s'imposant au juge civil (oui). Décision intervenue à l'occasion d'une autre instance. Incidence (non).

CHOSE JUGÉE. — Autorité au civil de la chose jugée par le juge administratif. Texte réglementaire. Déclaration d'illégalité. Décision s'imposant au juge civil (oui). Décision intervenue à l'occasion d'une autre instance. Incidence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

Commentaires par Philippe WAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc., 7 déc. 1993 ; Cie nationale Air France c/ Mme Rabussier. Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal. LA COUR ; — (...) Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, M Rabussier, en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à cinquante ans l'âge de cessation d'activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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