AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Cotisations. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2). Contrôleur judiciaire (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôle judiciaire. Contrôleurs judiciaires. Statut. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2) (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal.

1° PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocations familiales. Cotisations. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2). Contrôleur judiciaire (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal. 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Contrôle judiciaire. Contrôleurs judiciaires. Statut. Travailleurs indépendants (CSS, art. R. 241-2) (non). Désignation par le juge d'instruction. Obligation de lui rendre compte. Rémunération forfaitaire incluse dans les frais de justice criminelle. Mission accomplie dans les locaux du tribunal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

Cass. soc., 10 mars 1994 ; URSSAF de Lyon c/ Sordier. N'est pas un travailleur indépendant au sens de l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, le contrôleur judiciaire travaillant dans les locaux du Palais de justice qui est désigné par le juge d'instruction, rend compte à celui-ci, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne contrôlée et, si cette dernière se soustrait à ses obligations, est tenu d'en aviser sans délai le magistrat et dont la rémunération est forfaitairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement