Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 26 janv. 1994 ; Sté Seriapac - pourvoi c/ CA Colmar, 25 mai 1991). Aucune renonciation au jeu de la clause d'indexation prévue a un bail ne résulte ae ia circonstance que le bailleur ne s'en est pas prévalu pendant plusieurs années.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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