Cautionnement. — Obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 janv. 1994 ; Raimon - pourvoi c/ CA Rennes, 20 juin 1991). La caution envers une banque des obligations d'une société demeure tenue pour le financement de l'achat d'un véhicule automobile par la personne morale et n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil même si l'organisme bancaire a omis d'inscrire sur la voiture le gage prévu par le décret du 30 septembre 1953, dès lors que l'emprunt est postérieur à l'engagement de cautionnement qui (...)

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N°16 . 1994-04-20


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