AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 161° Contrat de travail. — Rupture (Motif économique). 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

1° Contrat de travail. — Rupture (Motif économique). 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 janv. 1994 ; Degregillier — pourvoi c/ CA Amiens, 2e ch. soc., 28 mars 1991). 1° ne saurait être fait grief a un arrêt d'avoir déboute un salarié licencié pour motif économique de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, alors que l'employeur n'aurait pas déposé ou adressé au greffe du conseil de prud'hommes, dans le délai de huit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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