Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 26 janv. 1994 ; B... c/ Mme K... — pourvoi c/ CA Colmar, 4 déc. 1989). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré exécutoire en France, par application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un jugement du Tribunal de Cologne (Allemagne) mettant à la charge du père une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant né de son mariage, depuis lors dissous, dès lors que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, elle a justement énoncé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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