Procédures collectives. — Créanciers (Art. 40).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 janv. 1994 ; Cts Solvet - pourvoi c/ CA Paris, 10 oct. 1991). Un jugement a constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail consenti a une société et prononce l'expulsion de celle-ci du local loué. Plus tard, la personne morale a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation, et a continué à occuper le bureau en cause. Le bailleur sollicite une indemnité dont le fait générateur est l'occupation sans droit ni titre des lieux par la société après le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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