Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 janv. 1994 ; Pomiers — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 mai 1991). Il résulte des dispositions de l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985 que ne sont pas susceptibles ae tierce-opposition, rut-ce aux nns de prononcé de leur nullité, les jugements ou arrêts rendus en application de l'article 174 de la même loi, spécialement, arrêtant le plan de cession de l'entreprise, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir, ce qui (...)

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N°16 . 1994-04-20


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