Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 26 janv. 1994 ; Bellet — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 12 mars 1993). Un hémophile contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine à l'occasion de l'injection de produits sanguins, a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine en réparation de son préjudice résultant de cette contamination, puis ayant saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés d'une demande d'indemnisation, a accepté les offres de celui-ci concernant son préjudice spécifique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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