Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 janv. 1994 ; Sté Sun Alliance Insurance — pourvoi c/ CA Rouen, 25 mai 1991). N'interrompt pas la prescription annale de l'article 39, alinéa 4, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, l'assignation de l'assureur, subrogé dans les droits du destinataire de produits arrivés avariés, contre le transporteur, qui est imprécise et ne peut permettre à ce dernier d'identifier le transport en cause dès lors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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