Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 janv. 1994 ; Djelaibia — pourvoi c/ CA Nîmes, 10 juin 1993). Il ne saurait être fait grief de ce que l'intéressé n'a pu s'entretenir avec son avocat qu'après 22 heures 05 de garde à vue, dès lors que, par l'examen des pièces de la procédure, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, d'une part, qu'informé de ses droits conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il a déclaré y renoncer et, d'autre part, que s'étant ensuite ravisé, il a pu régulièrement les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement