Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 janv. 7994 ; Kouaichi — pourvoi c/ CA Paris, 16 sept. 1993). S'il est loisible à la personne mise en examen de renoncer à l'assistance d un avocat pour revenir a celui initialement choisi c'est à la condition d'aviser la juridiction d'instruction de ce nouveau changement. A défaut d'un tel avis, le deuxième conseil doit être regardé comme le premier avocat choisi au sens de l'article 115 du Code de procédure pénale.

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N°16 . 1994-04-20


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