Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 1re ch. civ., 11 mai 1993 ; Cie La Préservatrice foncière assurances c/ Me Lombard es quai. : Juris-Data n° 045291). Note 1 Il n'y a pas lieu à indemnisation par la compagnie d'assurance de la perte du fonds de commerce résultant de l'incendie, le contrat stipulant une clause d'exclusion de garantie en cas de cessation d'exploitation, règlement amiable ou judiciaire, mise en liquidation des biens de l'assuré, l'exploitation de l'établissement s'étant poursuivie après la liquidation judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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