AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic (Responsabilité professionnelle).

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic (Responsabilité professionnelle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 1m ch. civ., 16 déc. 1993 ; Rebotier c/ Desplat : Juris-Data n° 047850). Si le syndic ae ia liquidation aes Diens a omis ae proceaer aux licenciements des salariés, cette omission ne revêt pas un caractère fautif et dommageable à l'égard de l'appelant car celui-ci n'a pas été mis, par le syndic, dans l'obligation de procéder à ces licenciements. La rétrocession du fonds de commerce à son propriétaire, conséquence nécessaire à la résiliation du contrat de location-gérance, n'a pas pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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