Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CA Limoges, 2e ch. civ., 28 janv. 1993 ; Sté centrale de produits organiques et a. c/ Agent judiciaire du Trésor : Juris-Data n° 045332). Il convient d'exonérer totalement de sa responsabilité l'automobiliste gardien du véhicule dans l'accident survenu au cours de travaux de modification d'une ligne téléphonique par suite de l'entraînement d'un câble par la poignée de la portière du véhicule, blessant mortellement un employé des PTT, en raison du caractère imprévisible et irrésistible de l'accident, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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