AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Compétence (en matière administrative). — Cours administratives d'appel.

Compétence (en matière administrative). — Cours administratives d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 4 févr. 1994, req. n° 149461 et 149462 ; Dalbies). Le requérant a demandé au président du tribunal administratif de constater d'urgence les difficultés de circulation et la gêne pour les riverains et commerçants provoquées par les travaux en cours de réalisation sur une partie d'avenue et d'annuler en conséquence les directives passées par la commune à ses services et aux entreprises chargées de la réalisation de ces travaux. Ces demandes se rattachent à un litige de plein (...)

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N°16 . 1994-04-20


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