AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Postes et télécommunications. — La Poste. Marketing direct par courrier publicitaire. Publicité adressée et non adressée. Droits et obligations de La Poste. Limites

Postes et télécommunications. — La Poste. Marketing direct par courrier publicitaire. Publicité adressée et non adressée. Droits et obligations de La Poste. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép : min. n° 8370 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1158). M. Arthur Paecht appelle l'attention de M. le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le développement du publipostage. En effet, la forte progression constatée ces dernières années des activités de marketing direct proposées par La Poste conduit à s'interroger sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs peu désireux devoir leurs boites aux lettres inondées de publicités. Il souhaite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1994-04-20


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