TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 CA Paris, 6e ch. C, 26 sept. 1994 ; Kaci c/ Tran : Juris-Data n° 022808. Par application combinée des articles 11 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien dans les lieux ne peut pas être opposé à l'étranger dont la Nation reconnaît aux Français, sur son territoire, une égalité de traitement avec ses nationaux. Il appartient à l'étranger qui prétend bénéficier des dispositions combinées des articles 11 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement