TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges d'appel Cass. crim., R., 18 janv. 1995 ; Godin - pourvoi c/ CA Angers, ch. corr., 2 déc. 1993. Dès lors que le jugement du tribunal, qui avait sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une date ultérieure, n'avait pas été signifié au prévenu et que ce dernier n'avait pas été recité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de l'article 520 du Code de procédure pénale et évoque. Faute pour le prévenu d'avoir été informé de la date à laquelle les débats serait repris, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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