Redressement et liquidation judiciaires des entreprises 

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

Etude par Michel CABRILLAC Agrégé des Facultés de droit par Philippe PÉTEL Agrégé des Facultés de droit

EXTRAIT *

1. - Date de cessation des paiements. Jugement de report. Saisine du tribunal dans le délai de quinze jours. Nécessité de la remise de l'assignation au greffe Aux termes de l'article L. 9, la demande de report de la date de cessation des paiements "doit être présentée au tribunal" dans un délai de quinze jours dont le point de départ est variable selon la nature de la procédure en cours, procédure ordinaire (dépôt du rapport de l'article L. 18), procédure simplifiée (dépôt du projet de plan) ou liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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