TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 18 janv. 1995 ; Ardizzoni - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 18 nov. 1993. Saisie de la seule action publique par l'appel du Ministère public et celui du prévenu limité aux seules dispositions pénales du jugement, la juridiction du second degré, après avoir constaté la présence à la barre des parties civiles, assignées à la diligence du procureur général et assistées de leurs avocats, a déclaré à bon droit leurs interventions irrecevables en application de l'article 509 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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