TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 18 janv. 1995 ; Allieis - pourvoi c/ CA Limoges, ch. corr., 19 nov. 1993. La méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la cour d'appel qui relève des seules règles fixées par la loi. Dès lors que l'arrêt de la cour d'appel mentionne que l'audience était présidée par M. X, conseiller faisant fonction de président en remplacement du titulaire empêché, spécialement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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