TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Réglementation Cass. crim., R., 17 janv. 1995 ; Galitizine - pourvoi c/ CA Paris, 10 déc. 1993. En application de l'article L. 620-2 du Code du travail, l'horaire de travail doit être affiché sur tous les lieux de travail et un duplicata de l'affiche doit être adressé à l'inspecteur du travail territorialement compétent. Dès lors, l'employeur qui ne respecte pas ces obligations engage sa responsabilité pénale.

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N°16 . 1995-04-19


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