TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Courtage matrimonial Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; SARL Eurofit club c/ Mme Coullandeau - pourvoi c/ TI Paris, 7 janv. 1993. Selon l'article 6-1 de la loi du 23 juin 1989, l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit auquel est annexée l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant, l'article 1er du décret d'application du 16 mai 1990 précisant que l'annexe du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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