TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; Cie d'assurances La Concorde c/ Épx Borges - pourvoi c/ CA Lyon, 7 mai 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a condamné l'assureur d'un camping-car à garantir les dommages subis par le véhicule retrouvé à l'état d'épave après avoir été cédé par l'assuré à un acheteur qui s'était présenté sous une fausse identité et avait remis un chèque volé. En effet, la victime d'un dol étant en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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