TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. 2e civ., R., 22 févr. 1995 ; Sté de caution mutuelle de la Confédération nationale des administrateurs de biens c/ Roumilhac - pourvoi c/ CA Bordeaux, 6e ch., 6 juin 1990. L'action directe du propriétaire contre le garant du gérant d'immeuble mis en règlement judiciaire est fondée sur un droit résultant de l'article 39 du décret du 20 juillet 1972 et peut être portée, par application de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction qui aurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement